Assurance Décennale
L'assurance décennale est une assurance obligatoire; selon l'article L 241 et les suivants du Code des Assurances.
C'est l'entreprise qui doit souscrire cette assurance. Il faut souscrire l'assurance avant le début du chantier.
Article 1792: pendant 10ans, l'entreprise couvre toutes les mâles façons de la maison, à partir de la réception des travaux.
La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple: effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Il s'agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture...), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).
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Assurance Dommage Ouvrage
C'est une assurance obligatoire; instaurée par la Loi Spinetta. Elle doit être souscrite avant le début du chantier.
La souscription de cette assurance s'impose à toute personne physique ou
morale, qui réalise où fait réaliser des ouvrages de construction. Cette assurance concerne le gros oeuvre. Par exemple: agrandissement de votre maison, charpente etc.
Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
La non-souscription de l'assurance Dommage Ouvrage, est passible de sanction et peut entrainer des difficultés en cas de revente du bien concerné.
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Tous risques chantier
Il est fortement conseiller à l'entreprise de souscrire ou de faire souscrire (par exemple: par le maître d'ouvrage), un contrat Tous risques chantier. Le contrat Tous risques chantier permet à la collectivité de sécuriser financièrement l'investissement que constitue le bâtiment en construction du début du chantier, à la remise des clefs. Et en cas de sinistre, permet de finir le chantier dans les meilleurs délais.
Ce qui est pris en charge grâce à cette garantie: Les mesures de démolition, de déblaiement, les réparations provisoires, les honoraires des techniciens, les frais d’heures de travail, les frais de transport, de déplacement et d’hébergement, les frais d’accès...
Les événement pouvant être pris en charge: Les fausses manœuvres,
négligences, impacts, bris, détériorations,
défauts de construction, effondrements, incendies, vols ou tentatives de
vols, tempêtes, catastrophes naturelles, vandalismes, erreurs de
conception etc.